Document parlementaire 50S0444

Proposition de loi abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/05/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0444/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0444001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	19/05/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR)  Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR)  Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR)  Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR)
Commentaire	CIR - PENSIONS, REVENUS DE REMPLACEMENT - DECUMUL
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	19/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU
Mots-clés libres	PENSIONS