Document parlementaire 50S0455

Proposition de loi modifiant l'article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'indexation des revenus cadastraux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0455/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0455001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire INDEXATION DES REVENUS CADASTRAUX - INDICE SANTE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 24/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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