Document parlementaire 50S0458

Proposition de loi fixant le statut de l'auxiliaire ménager.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0458/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0458001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 31/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Commentaire STATUT AUXILIAIRE MENAGER - DEDUCTIBILITE FISCALE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 31/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DEDUCTION FISCALE | TRAVAIL