Document parlementaire 50S0463

Proposition de loi modifiant les articles 82 et 83 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne l'élection de domicile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0463/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0463001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 08/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LOI HYPOTHECAIRE ELECTION DE DOMICILE
Sous-documents
002 16/02/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE