Document parlementaire 50S0482

Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais d'adoption.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0482/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0482001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 21/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE DES FRAIS D'ADOPTION
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 21/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT