Document parlementaire 50S0483

Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 21/06/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 08/03/2001
Documents principaux 00/000-S0483/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0483001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 21/06/2000
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Kelchtermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Réginald, Moreels CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION TITRE II CONSTITUTION - EGALITE DROIT FEMMES & HOMMES
Date de fin 08/03/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 06/03/2001 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S465/4-2000/2001
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/2001   EN REUNION
08/03/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | EGALITE HOMME-FEMME