Document parlementaire 50S0486

Proposition de loi relative au contrat de soins médicaux et aux droits du patient.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 22/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0486/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0486001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT SOINS MEDICAUX - DROIT INFORMATION - ACCORD
Date de fin 19/07/2002
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2002   EN REUNION
19/07/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc DROITS DU MALADE