Document parlementaire 50S0492

Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne le droit de plainte du patient.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 26/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0492/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0492001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 26/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATEUR - COMMISSION DES PLAINTES
Date de fin 19/07/2002
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2002   EN REUNION
19/07/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDIATEUR | DROITS DU MALADE | SANTE PUBLIQUE