Document parlementaire 50S0493

Proposition de loi modifiant les articles 5 et 6 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0493/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0493001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Chokri, Mahassine SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mohamed, Daif PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DIRECTION - RESSORTISSANTS NON UE
Sous-documents
002 20/02/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMohamed, Daif PS (AUTEUR) 
 
003 23/04/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFatma, Pehlivan SP (AUTEUR) 
 
004 26/03/2001 TEXTE ADOPTE
 
Date de caducité 10/04/2003
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/05/2001   EN REUNION
03/05/2001   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | SECURITE PUBLIQUE
Mots-clés libres TRANSPORT DE FONDS | ENTREPRISE DE GARDIENNAGE