	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/06/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0495/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0495001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	27/06/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) René, Thissen PSC (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAIL - ALLAITEMENT MATERNEL - PAUSE PAYEE
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	27/06/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT DE TRAVAIL \| TRAVAIL \| MATERNITE