Document parlementaire 50S0498

Proposition de loi créant un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0498/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0498001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUT POUR L'EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 28/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME