Document parlementaire 50S0500

Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'évaluation des prérogatives royales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/06/2000
Documents principaux 00/000-S0500/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0500001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 22/06/2000
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire COMMISSION D'EVALUATION DES PREROGATIVES ROYALES
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc CHEF D'ETAT | RESOLUTION DU PARLEMENT