Document parlementaire 50S0501

Proposition de loi modifiant l'article 42 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0501/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0501001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/06/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOTEUR
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 29/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE