Document parlementaire 50S0530

Projet de loi modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/07/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 14/07/2000
Vote Sénat 20/07/2000
Date de la loi 12/08/2000
Date moniteur 22/08/2000
Moniteur n° 162
Documents principaux 00/000-S0530/001-1999/2000-0
00/000-K0803/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0530001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/07/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CANTONS JUDICIAIRES - MISE EN VIGUEUR
Date de fin 20/07/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/07/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
003 19/07/2000 TEXTE ADOPTE
 
004 20/07/2000 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K0803001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/07/2000
Date de distribution 13/07/2000
Date d'envoi 13/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Commentaire CANTONS JUDICIAIRES - MISE EN VIGUEUR
Date de fin 14/07/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [37 Kb] 14/07/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/2000
IDEM TEXTE ADOPTE PROPOSITION DE LOI 803/1.
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 13/07/2000   EN REUNION
13/07/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 13/07/2000   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/2000   EN REUNION
14/07/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/07/2000   EN REUNION
20/07/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE