	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/07/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0532/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0532001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	14/07/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR) Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR)
Commentaire	REFORME SECURITE CIVILE SERVICES DE SECOURS
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	14/07/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| LUTTE ANTI-INCENDIE \| PROTECTION CIVILE