Document parlementaire 50S0533

Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	17/07/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0533/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0533001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	17/07/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	DROITS D'AUTEUR - RETRANSMISSION PAR CABLE - AUTORISATION - COMMISSION
Date de fin	07/11/2002
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 06/02/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   003 24/10/2002 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Olivier, de Clippele MR (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S496/5-2002/2003
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	07/11/2002   EN REUNION 07/11/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	17/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc	DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE | RADIODIFFUSION | TELEVISION