Document parlementaire 50S0533

Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 17/07/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0533/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0533001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'AUTEUR - RETRANSMISSION PAR CABLE - AUTORISATION - COMMISSION
Date de fin 07/11/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 06/02/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 24/10/2002 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, de Clippele MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S496/5-2002/2003
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2002   EN REUNION
07/11/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE | RADIODIFFUSION | TELEVISION