Document parlementaire 50S0534

Proposition de loi visant à instituer la consultation populaire au niveau fédéral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/07/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0534/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0534001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/07/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE AU NIVEAU FEDERAL
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 20/07/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM