Document parlementaire 50S0543

Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/08/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0543/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0543001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 31/08/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION DE CHIENS REPUTES DANGEREUX
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 31/08/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ANIMAL DOMESTIQUE
Mots-clés libres CHIEN