Document parlementaire 50S0546

Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0546/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0546001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire ARRIERE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE - MESURES STRUCTURELLES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
14/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE