Document parlementaire 50S0547

Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/09/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0547/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0547001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/09/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire EXEMPTION D'IMPôT - DEPENSES ENERGETIQUES - LOGEMENT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 19/09/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU