Document parlementaire 50S0548

Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 13/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 28/03/2002
Documents principaux 00/000-S0548/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0548001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - RESSORTISSANTS NON EUROPEENS
Date de fin 28/03/2002
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 14/09/2001 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 10/12/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004 18/12/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
 
005 05/02/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
 
006 25/03/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
 
007 25/03/2002 ANNEXE
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2002   PROP. REJET ADOPT.
28/03/2002   EN REUNION
28/03/2002   REJETE
Compétence 13/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER