Document parlementaire 50S0556

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'une répartition plus équilibrée de la pression fiscale entre les revenus du travail et les revenus du capital.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0556/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0556001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 19/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Commentaire REPARTITION PLUS EQUILIBREE PRESSION FISCALE REVENUS TRAVAIL ET CAPITAL
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 19/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE CAPITAL | IMPOT SUR LE REVENU