Document parlementaire 50S0557

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0557/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0557001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 19/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISE INDEPENDANTE - CONNAISSANCE DE GESTION
Sous-documents
002 12/06/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 19/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Descripteurs Eurovoc MOYENNE ENTREPRISE | PETITE ENTREPRISE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | PROFESSION LIBERALE | PROFESSION INDEPENDANTE