Document parlementaire 50S0559

Proposition de loi relative aux chiens dangereux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0559/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0559001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 26/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire CHIENS DANGEREUX
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 26/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ANIMAL DOMESTIQUE
Mots-clés libres CHIEN