Document parlementaire 50S0560

Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/10/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0560/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0560001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 26/10/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Commentaire HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES OCCASIONNES PAR ANIMAUX DE COMPAGNIE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 26/10/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | HOMICIDE | ANIMAL DOMESTIQUE