Document parlementaire 50S0567

Proposition de loi portant création d'un Commissariat fédéral aux droits de l'enfant et instituant la fonction de commissaire aux droits de l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0567/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0567001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 08/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Kathy, Lindekens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSARIAT FEDERAL AUX DROITS DE L'ENFANT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'ENFANT