Document parlementaire 50S0568

Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0568/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0568001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION DETENTION ETRANGERS ET DEMANDEURS D'ASILE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASILE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR