Document parlementaire 50S0569

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0569/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0569001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Commentaire REGULARISATION CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 09/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR