Document parlementaire 50S0575

Révision de la Constitution Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition nouvelle permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fiche complète
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Date de dépôt 14/11/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0575/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0575001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 14/11/2000
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION SAUVEGARDE DROITS DE L'HOMME LIBERTES FONDAMENTALES
Date de fin 17/10/2002
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002 11/03/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
 
003 17/10/2002 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Barbeaux cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S897/6-2002/2003
 
Compétence 14/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | REVISION DE LA CONSTITUTION