Document parlementaire 50S0581

Proposition de résolution concernant la suppression de l'exigence de produire les résultats d'un test de dépistage du sida pour l'obtention d'un visa belge, d'un permis de travail ou d'un permis de séjour.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/2000
Documents principaux 00/000-S0581/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0581001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 24/11/2000
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION EXIGENCE RESULTATS TEST DEPISTAGE SIDA
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc MALADIE | SANTE PUBLIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | SIDA | RESOLUTION DU PARLEMENT