Document parlementaire 50S0583

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/11/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/01/2001
Vote Sénat 20/12/2000
Date de la loi 13/03/2001
Date moniteur 30/03/2001
Moniteur n° 095
Documents principaux 00/000-K1027/001-2000/2001-0
00/000-S0583/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1027001   71 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 20/12/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/12/2000
Date d'envoi 20/12/2000
Commentaire EUROVIGNETTE - TAXATION POIDS LOURDS
Date de fin 25/01/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [60 Kb] 09/01/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 11/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
 
003  [91 Kb] 16/01/2001 RAPPORT
Date de distribution 17/01/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [63 Kb] 25/01/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/01/2001
 
Document Sénat   50S0583001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/11/2000
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire EUROVIGNETTE - TAXATION POIDS LOURDS
Date de fin 20/12/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/12/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
003 18/12/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
 
004 18/12/2000 TEXTE ADOPTE
 
005 19/12/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tavernier, Jef Agalev-Ecolo
Calendrier 09/01/2001   EN REUNION
09/01/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1027003   16/01/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2001   EN REUNION
25/01/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2000   EN REUNION
20/12/2000   ADOPTE
Compétence 29/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION TRANSFRONTALIERE | PEAGE | ACCORD INTERNATIONAL | DIRECTIVE CE | TRANSPORT ROUTIER