Document parlementaire 50S0585

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0585/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0585001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 30/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire USAGE DU CANNABIS - CULTURE - UTILISATION MEDICALE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 30/11/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE