Document parlementaire 50S0587

Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 30/11/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 28/03/2002
Documents principaux 00/000-S0587/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0587001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 30/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mohamed, Daif PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES - RESSORTISSANTS ETRANGERS
Date de fin 28/03/2002
Statut 15 REJETE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/2002   PROP. REJET ADOPT.
28/03/2002   EN REUNION
28/03/2002   REJETE
Compétence 30/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER