Document parlementaire 50S0595

Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/12/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0595/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0595001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 07/12/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mimi, Kestelijn-Sierens VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille VLD (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS PROFESSIONNELS - DEDUCTIBILITE DES FRAIS DE RESTAURANT
Sous-documents
002 03/05/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 07/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU