Document parlementaire 50S0598

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 29/08/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 07/12/2000
Date de la loi 05/02/2001
Date moniteur 23/03/2001
Moniteur n° 087
Documents principaux 00/000-S0598/001-2000/2001-0
00/000-K0854/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0598001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 08/12/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MEDIATEURS FEDERAUX - DATE RAPPORT ANNUEL
Date de fin 27/12/2000
Sous-documents
002 27/12/2000 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   50K0854001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/08/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2000
Date de distribution 31/08/2000
Date d'envoi 12/10/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Simonne, Leen Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Josée, Lejeune PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Commentaire MEDIATEURS FEDERAUX - DATE RAPPORT ANNUEL
Date de fin 07/12/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [34 Kb] 22/11/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 23/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Chastel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Denis PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
 
003  [68 Kb] 30/11/2000 RAPPORT
Date de distribution 01/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Denis PRLFDF (AUTEUR) 
 
004  [54 Kb] 30/11/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/12/2000
 
005  [55 Kb] 07/12/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/12/2000
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Denis, Robert PRLFDF
Calendrier 22/11/2000   EN REUNION
22/11/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0854003   30/11/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/10/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
07/12/2000   EN REUNION
07/12/2000   ADOPTE
Incident 12/10/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 29/08/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
08/12/2000   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
09/12/2000   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
26/12/2000   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
27/12/2000   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR