Document parlementaire 50S0601

Proposition de loi accordant la personnalité juridique aux organisations de travailleurs et de fonctionnaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/12/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0601/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0601001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 13/12/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNALITE JURIDIQUE ORGANISATIONS TRAVAILLEURS ET FONCTIONNAIRES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 13/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | PERSONNE MORALE | SYNDICAT