Document parlementaire 50S0603

Projet de loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 nécessaires à l'exécution de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE TERMINE SENAT
Date de dépôt	06/06/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre	14/12/2000
Date de la loi	02/02/2001
Date moniteur	20/02/2003
Moniteur n°	056
Documents principaux	00/000-S0603/001-2000/2001-0 00/000-K0706/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0603001 PROJET TRANSMIS Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	15/12/2000
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	EVITER DOUBLE IMPOSITION PREVENIR EVASION FISCALE
Date de fin	09/01/2001
Sous-documents	002 09/01/2001 PROJET NON EVOQUE
Document Chambre	50K0706001   117 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	06/06/2000
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	06/06/2000
Date d'envoi	06/06/2000
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	EVITER DOUBLE IMPOSITION PREVENIR EVASION FISCALE
Date de fin	14/12/2000
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [64 Kb] 14/12/2000 TEXTE ADOPTE Date de distribution 15/12/2000
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	05/12/2000   EN REUNION 05/12/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	05/12/2000   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	14/12/2000   EN REUNION 14/12/2000   ADOPTE
Compétence	06/06/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78       15/12/2000   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT       16/12/2000   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI       30/12/2000   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES   02/01/2001   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI       07/01/2001   FIN SUSPENSION       08/01/2001   1ER EXAMEN SENAT : FIN       09/01/2001   TERMINE       15/01/2001   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | MALTE | ACCORD INTERNATIONAL