Document parlementaire 50S0606

Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/11/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 21/12/2000
Vote Sénat 21/12/2000
Date de la loi 22/12/2000
Date moniteur 30/12/2000
Moniteur n° 251
Documents principaux 00/000-S0606/001-2000/2001-0
00/000-K0990/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0606001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/12/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REGIME DISCIPLINAIRE - MEMBRES DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Date de fin 21/12/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/12/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
003 21/12/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
004 21/12/2000 TEXTE ADOPTE
 
005 21/12/2000 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K0990001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 29/11/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2000
Date de distribution 29/11/2000
Date d'envoi 30/11/2000
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGIME DISCIPLINAIRE - MEMBRES DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Date de fin 21/12/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [52 Kb] 12/12/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
003  [93 Kb] 13/12/2000 RAPPORT
Date de distribution 14/12/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
004  [53 Kb] 14/12/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/12/2000
 
005  [34 Kb] 21/12/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/2000
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 12/12/2000   EN REUNION
13/12/2000   EN DISCUSSION
13/12/2000   ADOPTE
13/12/2000   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0990003   13/12/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/11/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
21/12/2000   EN REUNION
21/12/2000   ADOPTE
Incident 30/11/2000   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2000   EN REUNION
21/12/2000   ADOPTE
Compétence 29/11/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | SANCTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE