Document parlementaire 50S0610

Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/12/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0610/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0610001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 22/12/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT - ETENDUE DU CAUTIONNEMENT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 22/12/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
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