Document parlementaire 50S0612

Proposition de loi modifiant les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes à uranium 238 appauvri.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/01/2001
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0612/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0612001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	05/01/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	INTERDICTION DES ARMES A URANIUM 238 APPAUVRI
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	05/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES