Document parlementaire 50S0615

Décision sur l'imputation éventuelle du coût d'une campagne d'information menée par deux ministres fédéraux sur le montant maximum qu'ils peuvent engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles ils se présentent.

Fiche complète
21/12/2000
Documents principaux 00/000-K1036/001-2000/2001-0
00/000-S0615/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1036001   160 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/12/2000
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 09/08/2001
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES & COMPTABILITE PARTIS POLITIQUE
Date de fin 10/04/2003
Document Sénat   50S0615001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 21/12/2000
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES & COMPTABILITE PARTIS POLITIQUE
Date de fin 10/04/2003
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE