Document parlementaire 50S0618

Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/01/2001
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0618/001-2000/2001-0
Document Sénat	50S0618001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt	10/01/2001
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR)  Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	DEPOUILLEMENT AUTOMATISE DES VOTES - LECTURE OPTIQUE
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	10/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
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