Document parlementaire 50S0621

Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0621/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0621001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 15/01/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire LOGEMENT DECENT - PROCEDURE D'EXPULSION
Sous-documents
002 02/07/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacinta, De Roeck Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 11/12/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
 
004 25/02/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, de Clippele MR (AUTEUR) 
 
005 11/03/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/2003   EN REUNION
20/03/2003   PROP. REJET REJET. (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
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