Document parlementaire 50S0622

Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/01/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/03/2001
Vote Sénat 08/02/2001
Date de la loi 02/04/2001
Date moniteur 13/04/2001
Moniteur n° 110
Moniteur erratum 04/05/2001 129
Documents principaux 00/000-K1090/001-2000/2001-0
00/000-S0622/001-2000/2001-0
Document Chambre   50K1090001   57 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 09/02/2001
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 09/02/2001
Date d'envoi 09/02/2001
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire JUGES ADMIS A LA RETRAITE - CONTINUATION EXERCICE FONCTION
Date de fin 15/03/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [83 Kb] 15/03/2001 RAPPORT
Date de distribution 23/03/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementDanny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
 
003  [71 Kb] 15/03/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/03/2001
 
Document Sénat   50S0622001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 15/01/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Armand, De Decker PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire JUGES ADMIS A LA RETRAITE - CONTINUATION EXERCICE FONCTION
Date de fin 08/02/2001
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/02/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
 
003 08/02/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
004 08/02/2001 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Danny VU-ID
Calendrier 13/03/2001   EN REUNION
13/03/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1090002   15/03/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/2001   EN REUNION
15/03/2001   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/2001   EN REUNION
08/02/2001   ADOPTE
Compétence 15/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE