Document parlementaire 50S0633

Proposition de loi modifiant la législation en matière de sécurité sociale en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/01/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0633/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0633001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 22/01/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement , VB (AUTEUR) 
Commentaire STATUT SOCIAL PARENT TRAVAILLANT A DOMICILE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 22/01/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE