Document parlementaire 50S0640

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le jugement par défaut.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0640/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0640001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 01/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE CIVILE - JUGEMENT PAR DEFAUT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 01/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE