Document parlementaire 50S0641

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré en ce qui concerne les intermédiaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0641/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0641001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 01/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL DU SPORTIF REMUNERE - INTERMEDIAIRES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 01/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SPORT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | SPORT PROFESSIONNEL | SPORT