Document parlementaire 50S0647

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0647/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0647001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 08/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire MINE ANTIPERSONNEL - DISPOSITIFS ANTIMANIPULATION
Sous-documents
002 22/02/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 22/02/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004 22/02/2001 TEXTE ADOPTE
 
Date de caducité 10/04/2003
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/2001   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE