Document parlementaire 50S0648

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/02/2001
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0648/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0648001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 08/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CVP (AUTEUR) 
Commentaire MINES ANTIPERSONNEL - DISPOSITIFS ANTIMANIPULATION
Sous-documents
002 22/02/2001 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S647/3-2000/2001
 
Date de caducité 10/04/2003
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/2001   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE