Document parlementaire 50S0651

Proposition de loi modifiant l'article 143bis du Code judiciaire, en ce qui concerne les missions du collège des procureurs généraux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/02/2001
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0651/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0651001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 12/02/2001
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MISSIONS COLLEGE DES PROCUREURS GENERAUX
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 12/02/2001   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE